Amendement n° 123
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contient »
les mots :
« est réputé contenir, de manière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une résiliation automatique du bail en cas d'inexécution, même sans clause prévue, pour pallier un vide juridique.
Intention : Sanctionner l'inexécution contractuelle par une rupture automatique pour protéger la partie lésée, tout en s'affranchissant de la nécessité d'une clause de résiliation préalable.
L'amendement cherche à transformer une obligation de rédaction (stipuler une clause) en un mécanisme de sanction automatique. En proposant de rendre la résiliation de plein droit effective même en l'absence de clause contractuelle, l'auteur tente de supprimer la dépendance du locataire ou du bailleur vis-à-vis de la présence d'une clause spécifique pour obtenir la rupture du contrat. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la primauté de la volonté contractuelle : la sanction de l'inexécution doit rester une option négociée par les parties et non une conséquence automatique imposée par la loi, préservant ainsi la distinction entre le droit de résiliation et la force obligatoire des contrats.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une rédaction initiale malheureuse de l’alinéa. Son rédacteur entendait manifestement instituer une résiliation de plein droit du contrat de bail en cas d’inexécution, y compris lorsqu’aucune clause de le prévoit. Pourtant, à le lire strictement, le texte en l’état prévoit seulement uneobligation pour les parties de stipuler une clause résolutoire au contrat de bail, sans expliciter ce qui doit advenir si, malgré tout, cette clause n'y figure pas.
Exactement l’inverse, donc, de l’intention du rédacteur.
La rédaction ainsi proposée nous paraît plus rigoureuse et plus respectueuse de la liberté contractuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).