Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 271‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le président du conseil départemental peut » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département ou la commission de coordination des actions de prévention des expulsions peuvent ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre III
Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté
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Permet le versement direct des aides sociales au bailleur via une mesure judiciaire contraignante, entre protection du bailleur et contrôle de la gestion du locataire.
Intention : Sécuriser les revenus des bailleurs en court-circuitant la gestion directe des prestations sociales par le locataire en cas de défaillance avérée.
L'amendement transforme la mission des CCAPEX, passant d'une simple prévention à un pouvoir d'intervention quasi-tutélaire. En introduisant la 'MASP de niveau 3', le législateur cherche à lever l'obstacle de l'impayé structurel lié à la mauvaise gestion des ressources par le locataire. Le rejet de la simple approche contractuelle au profit d'une décision judiciaire montre une volonté de renforcer l'efficacité du recouvrement des créances locatives par un mécanisme de coercition sociale, validé par le juge.
Objet
L’objectif du présent amendement est d’améliorer les capacités des bailleurs à obtenir une reprise rapide du paiement de leur loyer et un apurement de leur créance locative en renforçant les moyens des commissions de coordination de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et en lui permettant d’agir le plus en amont et tout au long de la procédure.
Les limites des pouvoirs de cette commission de prévention et de son outil, le logiciel EXPLOC, sont au cœur des préconisations des rapports du député Nicolas Démoulin et de la Cour des comptes sur la prévention des expulsions. Il est également nécessaire de prévoir la possibilité pour les CCAPEX de déclencher une procédure de quasi tutelle du locataire lorsque les impayés résultent de difficultés de gestion.
C'est pourquoi cet article additionnel prévoit que le représentant de l’État et les CCAPEX disposent de la possibilité de demander au juge la mise en place d’une mesure d’accompagnement social personnalisée (MASP) de niveau 3 afin notamment de procéder au versement direct des prestations sociales du locataire sur le compte du bailleur. Les MASP sont mises en œuvre par le Conseil départemental afin d’accompagner les ménages en difficulté dans la gestion de leurs ressources, notamment les allocations relatives au logement. Les deux premiers volets des MASP sont contractualisés avec le locataire, tandis que le troisième volet (dit "MASP 3") permet au président du conseil départemental d’adopter des mesures contraignantes par le biais d’une décision judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.