Amendement n° 90
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération du propriétaire en cas de défaut d'entretien par un occupant, opposant protection du propriétaire et responsabilité de l'occupant.
Intention : Protéger le propriétaire contre l'insolvabilité de l'occupant en refusant de faire de ce dernier le débiteur principal des dommages liés à l'entretien du bien.
L'amendement visait à supprimer un dispositif qui transfère la responsabilité des dommages causés par un défaut d'entretien sur l'occupant sans droit ni titre. Le débat et l'exposé révèlent une tension fondamentale sur la gestion du risque : le législateur cherche à protéger le propriétaire en le déchargeant de sa responsabilité civile face à un occupant, tandis que l'auteur de l'amendement soutient que cette décharge est une illusion juridique, car elle déplace une charge financière sur un occupant souvent insolvable, laissant le propriétaire de fait sans recours réel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer un régime de responsabilité déconnecté de la solvabilité de l'occupant pour protéger le patrimoine du propriétaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2 bis.
Cet article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre de son bien. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe à l’occupant sans droit ni titre.
Faire peser la responsabilité du bien immobilier sur l'occupant n’apparaît pas d’une grande aide pour les petits propriétaires. Au contraire, déplacer la responsabilité et la charge financière sur l’occupant est inefficace financièrement pour le propriétaire (surtout si l’occupant n'est pas solvable).
Une telle rédaction pourrait rendre l'occupant sans droit ni titre responsable de dommages antérieurs à sa présence. Par ailleurs, le propriétaire est déjà protégé. En effet, s’il « s'est vu refuser le concours de la force publique » dans l’exécution d’un jugement, il « peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'État » (article L. 1334-4 du code de la santé publique).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).