Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la répression pénale des impayés de loyer pour éviter de précariser davantage les ménages fragiles.
Intention : Désincriminer la précarité économique en refusant que le défaut de paiement d'un loyer soit traité comme un délit, afin de protéger les locataires contre une spirale d'exclusion judiciaire.
L'amendement tentait de retirer au droit pénal sa compétence sur une situation de détresse économique (l'impayé de loyer). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une dimension punitive et coercitive pour garantir le respect des obligations contractuelles de logement, privilégiant la sécurité des bailleurs sur la protection sociale des locataires en difficulté. Le débat souligne une opposition frontale entre une vision de la justice sociale (ne pas criminaliser la pauvreté) et une vision de l'ordre contractuel (sanctionner le défaut de paiement).
Objet
Cet amendement vise à supprimer de cette proposition de loi la possibilité de réprimer pénalement des locataires ayant pu avoir du mal à payer leur loyer à un moment donné de leur vie. Une telle infraction n’a pas sa place dans notre droit pénal et pourrait plonger dans des difficultés encore plus grandes des personnes et des familles déjà dans le besoin.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain demande la suppression de cet alinéa 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).