Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 29 à 31
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la sanction de privation de délai pour les locataires jugés de « mauvaise foi », afin d'éviter l'arbitraire judiciaire.
Intention : Verrouiller la capacité du juge à distinguer les profils de débiteurs en utilisant la notion de mauvaise foi comme critère de différenciation des délais de grâce.
L'amendement tente de neutraliser une clause de discrétion laissée au juge, qui permet de priver un locataire d'un délai de deux mois s'il est jugé de « mauvaise foi ». Le débat souligne une tension entre la volonté du législateur de sanctionner les comportements malhonnêtes et le risque de voir la précarité sociale être confondue avec la mauvaise foi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un levier de distinction entre le locataire en difficulté réelle et celui qui utilise sa situation pour échapper délibérément à ses obligations.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prive la personne susceptible d'être expulsée d’un délai de deux mois suivant le commandement à payer lorsque le juge constate que celle-ci serait “de mauvaise foi”.
Si les auteurs de cet amendement perçoivent l’intention du législateur, qui consiste à distinguer les personnes en situation de détresse sociale et dans l’incapacité de payer des autres locataires, ils s’inquiètent toutefois du caractère particulièrement flou de l’expression “locataire de mauvaise foi”. Comme l’indique le Secours Catholique, le caractère imprécis de cette expression comporte le risque d’arbitraire si le juge est insuffisamment informé de la situation de la personne. Par ailleurs, rien dans l’expression “de mauvaise foi” n’interdit au juge de considérer que des personnes qui subissent une situation de grande précarité seraient nécessairement de bonne foi. C’est donc pour éviter de créer une insécurité juridique et pour protéger les locataires défaillants en grande détresse sociale que le groupe écologistes, solidarité et territoire propose de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).