Amendement n° 40
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de l'expulsion sans juge aux locaux non résidentiels, opposant droit de propriété et droit au logement.
Intention : Sanctuariser le droit au procès équitable en limitant les procédures d'expulsion expéditives au seul cadre du domicile effectif, afin d'empêcher la généralisation d'une mesure de police administrative au détriment des garanties judiciaires.
L'amendement visait à limiter la procédure d'expulsion administrative (sans passage devant un juge) aux seules résidences principales. En rejetant cette proposition, le législateur a validé l'élargissement de cette procédure dérogatoire à tous les locaux à usage d'habitation ou économique (logements vacants, locaux commerciaux, etc.). Le rejet confirme une volonté de privilégier la célérité de l'évacuation des occupants sans titre sur la protection de l'inviolabilité du domicile et le droit à un procès équitable, transformant une exception protectrice du foyer en un outil de gestion de l'occupation de tout type de bien.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 2 qui prévoit d’étendre la procédure d'expulsion dérogatoire, expéditive sans jugement, prévue à l’article 38 de la loi DALO pour qu’elle puisse s’appliquer y compris dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires.
L'article étend le champ des expulsions à tous les locaux à usage d'habitation ou économique, ou à n'importe quelle propriété. Déjà en 2020, la loi ASAP étendait ces procédures aux résidences secondaires ou occasionnelles. Nous considérons que cette procédure dérogatoire ne devrait s'appliquer qu'aux résidences principales stricto sensu. Les dispositions de cet article reviennent à nier purement et simplement le droit à un procès équitable pour les occupants de logements vacants, par exemple.
La Défenseure des Droits vous le dit elle-même dans son avis au Parlement : la procédure de l'article 38 de la loi DALO « ne protège pas la propriété de biens immeubles mais l'inviolabilité du domicile ».
Médecins du monde juge que « ces dispositions régressives, qui vont jusqu’à pénaliser les locataires, sont inédites et en contradiction totale avec la politique gouvernementale prônant le Logement d’abord ».
La CNCDH s'inquiète et considère « regrettable » qu'une « procédure administrative d'expulsion initialement réservée aux habitations principales" soit étendue "aux logements inhabités ».
La Fondation Abbé Pierre alerte sur le fait que l'article « généralise » une « procédure, dérogatoire au droit commun, autorise des limites exceptionnelles portées aux droits fondamentaux et aux garanties procédurales ».
Toutes les associations du terrain et les organismes des droits de l'Homme mettent en garde sur les réelles conséquences d'un tel article, que faut-il de plus pour le retirer ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).