Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue au présent article"
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le juge à prononcer une interdiction du territoire pour les délits d'occupation illicite, entre fermeté migratoire et respect de la proportionnalité des peines.
Intention : Renforcer le caractère expulsif de la sanction pénale pour les étrangers en utilisant le délit d'occupation illicite comme un outil de contrôle des flux migratoires.
L'amendement visait à lier l'augmentation de la sanction pénale pour l'occupation illicite de logements à une mesure d'éloignement systématiquement envisageable. En proposant d'ouvrir la possibilité d'une interdiction du territoire (définitive ou de 10 ans), l'auteur cherche à transformer un délit de droit commun en un levier de politique migratoire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de faire de l'occupation illicite un motif de remise en cause du droit au séjour, préférant maintenir la distinction entre la répression de l'infraction et le statut de l'étranger.
Objet
L’amendement proposé a pour but de permettre à l’autorité judiciaire de prononcer une interdiction du territoire français dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui aurait commis le délit prévu à l’article 315-1 du même code.
Le but de la présente loi est de durcir la peine prévue à l’article 315-1 pour lutter contre l’occupation illicite des logements. C’est également le but du présent amendement.
Il convient de rappeler que le respect de la loi pénale est le minimum pour toute personne vivant sur le territoire français. Aussi, un étranger qui méconnaît ces dispositions doit pouvoir se voir prononcer une peine d’interdiction du territoire français surtout dès lors que le présent objet de loi a pour conséquence un durcissement de la peine encourue.
Le présent amendement n’a pas pour objet de renvoyer tous les étrangers coupables de ce délit. Il a simplement pour conséquence de laisser une marge de manœuvre plus importante à l’autorité judiciaire pour prononcer cette peine. Cette dernière, gardienne de la liberté individuelle conformément à l’article 66 de la constitution, assurera cette nouvelle possibilité dans le seul cadre légal prévu par le code pénal et appréciera chaque situation pour permettre de répondre aux exigences demandées par l’Etat de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.