Amendement n° CE41
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression pure et simple du texte pour dénoncer une réponse pénale jugée disproportionnée face à la crise du logement.
Intention : Défendre le droit au logement et la dignité des occupants précaires en s'opposant à l'usage de la sanction pénale comme outil de gestion de la crise du logement.
L'amendement propose un rejet total de la proposition de loi, transformant le débat technique sur le squat en un débat de société sur la hiérarchie des droits. En s'appuyant sur la Fondation Abbé Pierre, l'auteur tente de déplacer le curseur de la protection de la propriété vers la protection de l'habitat des plus précaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la répression pénale de l'occupation sans droit ni titre comme levier de protection du droit de propriété, écartant ainsi la thèse d'une criminalisation excessive des populations vulnérables.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression de l’article 1 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
En effet la procédure de l’article 38 de la loi DALO ouvre déjà une procédure extrêmement dérogatoire en droit français : l’expulsion en 48h par l’administration et la force publique, sans décision de justice. Pourquoi ? Parce qu’on ne déloge pas une famille pour loger la sienne, c’est le droit au logement du propriétaire qui est protégé. Lorsqu’un propriétaire commet un délit d’expulsion illégale, il est plus sévèrement puni car il s’en prend physiquement aux familles qu’il met dehors, souvent violemment, en se faisant justice lui-même
Lorsqu’un « squatteur » entre dans un domicile, la violence n’est pas la même : il occupe un bien, mais il ne se confronte pas physiquement au propriétaire absent. La peine est d’autant moins proportionnée qu’atteignant un montant de 45 000 euros, elle équivaut à 35 à 75 fois le RSA selon la composition familiale. Il existe évidemment des alternatives au traitement pénal qui doit rester l’exception, dès lors que l’on se concentre sur les moyens de leur mise en œuvre. La preuve en est que lorsque les affaires de squat de domicile sont médiatisées, le préfet met alors (et enfin) tout en œuvre pour expulser ET héberger les occupants sans logement dans le plus bref délai.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).