Amendement n° 128
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas applicable aux mineurs scolarisés ainsi qu’à leur famille lorsque cette dernière est également concernée par l’infraction mentionnée au premier alinéa, ces derniers bénéficiant d’une suspension de toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, de la date de la rentrée scolaire de chaque année et jusqu’à la date de fin de l’année scolaire de l’année suivante et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution, sauf si le relogement du mineur concerné et de sa famille est assuré dans des conditions suffisantes pour garantir la continuité pédagogique du mineur et pour respecter l’unité et les besoins de la famille. »
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Suspension des expulsions touchant des mineurs scolarisés pour protéger leur continuité éducative face au droit au logement.
Intention : Verrouiller l'exécution des expulsions en protégeant le droit à l'éducation des mineurs contre les aléas de l'instabilité résidentielle.
L'amendement visait à créer une exception procédurale majeure au droit de propriété et aux procédures d'expulsion. En s'appuyant sur le concept de 'trêve scolaire', l'auteur cherche à subordonner l'exécution des décisions d'expulsion à la stabilité du parcours éducatif de l'enfant. Le rejet de cet amendement confirme la primauté de la force de la loi sur les procédures d'expulsion, même lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant et son droit constitutionnel à l'éducation sont en jeu. Le législateur refuse ici de créer un nouveau droit de suspension automatique basé sur la situation familiale, préférant maintenir l'efficacité des mesures d'éviction.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’instaurer une trêve scolaire. Proposée par le collectif École pour tous, elle s’inspire de la trêve hivernale : son objectif est de garantir l’accès à la scolarité de manière continue pour tout enfant, facteur d’intégration sociale et d’émancipation, et ce alors que près de 100 000 enfants en sont privés aujourd’hui en France. Elle permet de suspendre l’expulsion sans solution de relogement du lieu d’habitation, quel qu’il soit, dès lors qu’un mineur scolarisé serait concerné par l’expulsion au cours de l’année scolaire, conduisant à perturber la continuité de l’enseignement et donc à nuire à son intégration sociale. Ce type d’expulsion constitue une violation du droit à l’éducation, garanti par les textes internationaux et par la Constitution, qu’il convient de rendre impossible par une modification du droit positif. Il s’agit de faire respecter l’obligation qui incombe à l’État de garantir la scolarisation de l’ensemble des enfants, sans distinction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).