Amendement n° 143
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« logements »,
les mots :
« locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la protection aux locaux à usage économique, opposant la sécurité des entreprises à la portée limitée du texte.
Intention : Sanctuariser les outils de travail et les locaux commerciaux contre l'occupation illicite pour protéger l'activité économique.
L'amendement cherche à étendre le périmètre de la loi, initialement centrée sur l'habitat, aux locaux professionnels. Son rejet indique une volonté délibérée du législateur de maintenir une distinction stricte entre la protection du domicile (logement) et la protection des actifs commerciaux, refusant ainsi de transformer une loi de protection de l'habitat en un dispositif de protection générale des biens immobiliers.
Exposé sommaire
Cet amendement, porté par le Groupe Les Républicains, vise à clarifier le titre de la proposition de
loi, qui a pour objectif de protéger non seulement les logements, mais également les locaux à usage
économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).