Amendement n° COM-45 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les délais de paiement et de résiliation de bail pour éviter l'engorgement des tribunaux face à l'urgence de l'expulsion.
Intention : Protéger le locataire contre une éviction trop rapide en utilisant le délai comme un outil de médiation forcée pour favoriser le recouvrement de la dette.
L'amendement visait à contrer la volonté du législateur de durcir les procédures de résiliation automatique des baux pour défaut de paiement. En proposant de maintenir des délais plus longs, l'auteur tente de privilégier la résolution amiable et le règlement de la dette plutôt que la rupture brutale du contrat. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la célérité de la procédure de libération des lieux et la protection du droit de propriété, au détriment de la souplesse accordée au locataire pour régulariser sa situation.
Objet
Le présent amendement s’oppose à la réduction des délais entre le commandement à payer et la résiliation automatique de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement.
Cet amendement revient également sur la réduction des délais alloués au locataire afin qu'il paie sa dette au propriétaire.
Ces délais ont une utilité dans la résolution des conflits en amont de la procédure d’expulsion et permettent le règlement des impayés locatifs. Leur réduction serait contre-productive car elle déboucherait sur un accroissement du nombre de procédures judiciaires de résiliation de bail et d'expulsion. En outre, s'agissant notamment du règlement de la dette par le locataire, une majorité d'entre eux la règle dans un délai de deux mois. Un délai d'un mois pourrait réduire cette proportion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.