Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Au premier alinéa, les mots : "deux mois" sont remplacés par les mots : "six semaines" ;
b) Au 1°, les mots : "deux mois" sont remplacés par les mots : "six semaines" ;
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Réduit le délai entre commandement de payer et assignation de 2 mois à 6 semaines pour favoriser l'amiable.
Intention : Préserver une fenêtre de résolution amiable et de traitement social de la dette pour éviter l'engorgement des tribunaux et l'expulsion brutale.
L'amendement tempère la volonté de célérité du texte initial (qui visait un mois) en proposant un compromis de six semaines. Il révèle une tension entre l'efficacité procédurale pour les bailleurs et la nécessité de préserver une phase de médiation sociale. En s'appuyant sur les données de l'ANIL, la Commission cherche à éviter une judiciarisation automatique des impayés, considérant que le délai de six semaines est le seuil critique nécessaire pour permettre l'intervention des structures d'accompagnement social (ADIL) avant l'entrée dans le contentieux.
Objet
Tel que transmis au Sénat, l’article 5 réduirait de deux mois à un mois le délai légal minimal entre la délivrance d’un commandement de payer et la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant.
Or, si 500 000 commandements de payer sont délivrés en moyenne chaque année, ouvrant la phase précontentieuse des litiges locatifs, ce volume diminue fortement lors de la première étape de la phase judiciaire, avec 150 000 locataires ayant fait l’objet d’une assignation en justice en 2019.
Ainsi, deux tiers environ des situations litigieuses sont réglées de façon amiable avant que ne soit ouverte une procédure judiciaire, le locataire ayant trouvé un accord avec le bailleur pour le règlement de la dette locative.
Une trop forte réduction du délai légal minimal entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice risquerait de judiciariser et, partant, de ralentir, des situations pour lesquelles des solutions amiables peuvent aisément être trouvées.
Par conséquent, le présent amendement tend à diminuer l’ampleur de la réduction du délai minimal légal devant s’écouler entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice, à six semaines contre un mois dans le texte transmis au Sénat et deux mois dans le droit en vigueur.
Ce délai minimal de six semaines est non seulement plus cohérent avec le 1° du I de l’article 5, qui traite du délai minimal entre l’assignation et l’audience, mais il permettra en outre un meilleur accompagnement social des locataires défaillants, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) évaluant à cinq semaines le délai minimal de traitement d’un commandement de payer par les ADIL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.