Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délit d'occupation sans droit ni titre pour éviter de criminaliser la précarité au détriment du droit au logement.
Intention : Désamorcer la criminalisation des populations précaires et des locataires en défaut de paiement en refusant de faire primer la propriété immobilière sur la nécessité vitale de se loger.
L'amendement visait à neutraliser la création d'un nouveau délit qui assimile l'occupation de locaux (qu'ils soient des résidences secondaires, des locaux commerciaux ou des logements occupés par des locataires en difficulté financière) à une infraction pénale. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une approche répressive de la protection du droit de propriété, refusant de faire de la situation de précarité ou de l'absence de solution de relogement une cause d'irresponsabilité pénale. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de l'ordre public fondée sur la sacralité de la propriété et une vision sociale privilégiant l'accès au logement.
Objet
Par cet amendement de suppression, le groupe des écologistes entend affirmer que les personnes qui n’arrivent plus à payer leur loyer ne sont pas des délinquants.
L’article 1er A reflète de façon singulière les priorités de l’auteur de ce texte. En instaurant un nouveau délit visant à pénaliser l’occupation sans droit ni titre de tout local à usage d’habitation ou à usage économique, fût-ce une résidence secondaire, un appartement dépourvu de meuble ou un local commercial désaffecté, l’article fait primer de manière absolue la propriété immobilière sur la nécessité pour une personne de disposer d’un logement.
Par ailleurs, en visant également les locataires défaillants, cette disposition fait des personnes ayant du mal à payer leur loyer de véritables délinquants. Condamner des personnes en grande difficulté financière d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 15 fois le RSA est aussi absurde qu’injuste : cela ne les aidera en aucun cas à régulariser leur situation, mais aggravera avec certitude leur précarité financière. Notre groupe s’inquiète également des nouveaux pouvoirs conférés par cette disposition aux marchands de sommeil, en ce que des locataires titulaires d’une bail verbal victime d’un propriétaire indélicat ou d’un faux bailleur pourraient être pénalement sanctionnés.
Nous ne cesserons de le rappeler au cours de l’examen de ce texte : ce n’est pas par choix, mais bien par nécessité que les personnes choisissent de se maintenir dans le logement lors des procédures d’expulsion, notamment en raison de l’absence de solution pour se reloger, alors que les pouvoirs publics peinent à résoudre la crise du logement et que l’inflation générale des prix aggrave les situations de précarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).