Amendement n° 202
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de la 'mauvaise foi' pour restaurer la pleine liberté d'appréciation du juge.
Intention : L'auteur cherche à décharger le juge d'une preuve de l'intentionnalité pour faciliter l'application de la loi, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de restreindre l'application du texte aux seuls cas de comportements intentionnellement malveillants.
L'amendement visait à purger le texte d'un critère subjectif (la mauvaise foi) qui, selon l'auteur, limiterait indûment le pouvoir d'interprétation du magistrat. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir ce verrou de la 'mauvaise foi' comme condition nécessaire à l'application de la mesure, préférant ainsi encadrer le pouvoir du juge par un critère psychologique plutôt que de lui laisser une liberté discrétionnaire totale.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge. La mention de mauvaise foi est superfaitatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).