Amendement n° 186
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 2 bis pour empêcher l'exonération de la responsabilité des propriétaires face à l'insalubrité.
Intention : Protéger le droit à la sécurité et à la santé des occupants précaires en verrouillant la responsabilité civile des propriétaires, face à une volonté législative de limiter les risques juridiques pour les bailleurs.
L'amendement visait à maintenir la responsabilité civile des propriétaires envers les occupants sans droit ni titre (squatteurs ou occupants précaires) en cas de dommages corporels liés au défaut d'entretien. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la protection du droit de propriété et la simplification de l'expulsion au détriment de la protection de l'intégrité physique des occupants, même les plus vulnérables. Le débat souligne une tension entre la lutte contre l'occupation illicite et le maintien des obligations de sécurité et de décence du bailleur.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression de l’article 2 bis a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
Cet article intervient en réaction à la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a condamné un propriétaire d’un logement à indemniser l’occupante sans droit ni titre, blessée en raison du manque d’entretien dudit logement.
La suppression de cette obligation est contraire à l’esprit des dispositifs mis en place pour lutter contre l’habitat menaçant ruine, cet article autorise désormais le fait que des occupants sans droit ni titre puissent ne pas avoir le droit à la sécurité de leur vie ou que des propriétaires puissent être exonérés de toute obligation d’entretien s’agissant de la santé d’autrui.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).