Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de reprendre les paiements du loyer pour obtenir des délais de grâce, afin de protéger les locataires précaires.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter l'aide judiciaire de la capacité immédiate de paiement du locataire pour éviter que la procédure de délai ne devienne une sanction de la précarité.
L'amendement visait à neutraliser une conditionnalité stricte de l'article 4 : l'octroi de délais de paiement par le juge ne devait plus dépendre de la reprise immédiate des loyers impayés avant l'audience. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un mécanisme de pression financière comme préalable à la protection judiciaire. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de la loi comme outil de rétablissement de la solvabilité (exiger le paiement pour accorder du temps) et une vision de la loi comme outil de protection sociale (accorder du temps pour permettre le rétablissement). Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de suspendre l'expulsion, mais de l'utiliser comme levier pour contraindre le débiteur à régulariser sa situation.
Objet
En conditionnant l’octroi de délais de paiement à la reprise des paiements du loyer et des charges avant la date de l’audience, l’article 4 porte atteinte aux dispositifs de prévention des expulsions locatives.
Cette mesure accroît inutilement la pression sur les familles en difficulté de paiement dans un contexte économique et social, particulièrement mal choisi pour fragiliser encore davantage les personnes les vulnérables.
Couplée à l’accélération de la procédure d’expulsion prévue à l’article 5, elle empêchera également les services sociaux et les acteurs de la solidarité de réaliser correctement leur diagnostic social et financier, de mobiliser les aides pour trouver des solutions amiables et organiser la reprise des paiements.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain demande la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).