Amendement n° CE47
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réduction des délais de procédure locative pour éviter l'accélération des expulsions.
Intention : Freiner l'accélération des procédures judiciaires d'expulsion pour laisser une fenêtre de tir plus large à la régularisation financière et à l'intervention des acteurs sociaux.
L'amendement visait à maintenir les délais de procédure actuels (deux mois) contre la réduction proposée par le texte (six semaines). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité de la procédure d'expulsion au détriment du temps nécessaire à la médiation sociale et à la régularisation des impayés. Le débat souligne une tension entre l'efficacité procédurale (réduire les délais pour désengorger ou accélérer les dossiers) et la protection sociale (préserver le temps du diagnostic préfectoral et de la CCAPEX).
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à réduire les délais de traitement des contentieux locatifs.
Le Sénat a fait évoluer cet article par rapport au dispositif adopté en 1ère lecture afin de favoriser les solutions amiables en diminuant l’ampleur de la réduction du délai minimal légal devant s’écouler entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice, à six semaines contre un mois dans le texte transmis au Sénat et deux mois dans le droit en vigueur. Il a par ailleurs fixé un seuil national de transmission aux Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (Ccapex) des commandements de payer à deux mois d’ancienneté d’impayé ou de montant de la dette locative pour caractériser une situation sociale justifiant une prise en charge.
Cependant, la réduction de ces délais conduira mathématiquement à réduire les possibilités pour le locataire de régulariser sa situation et à augmenter le nombre d’assignations. En raison de l’engorgement de la Justice, les délais de jugement sont déjà très longs, ils le seront plus encore si le nombre de saisines augmente comme n’a pas manqué d’alerter la Fondation Abbé Pierre.
Enfin, ce délai le délai entre l’assignation et l’audience réduira les chances de pouvoir réaliser le diagnostic social et financier diligenté par le Préfet en vue d’apporter à la CCAPEX et au juge des éléments précis concernant la situation du locataire pour apprécier l’opportunité de ne pas résilier le bail et de mettre en place un échéancier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).