Amendement n° CE21
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'inclure une clause de résiliation automatique pour impayés, opposant protection du locataire et droit de propriété.
Intention : Renforcer la protection du locataire contre l'éviction en refusant de donner au bailleur un outil de résiliation automatique et systématique.
L'amendement vise à bloquer la transformation d'une faculté contractuelle (la clause résolutoire) en une obligation légale systématique. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de renforcer l'efficacité de la résiliation des baux pour défaut de paiement, en automatisant la rupture du contrat. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une vision du droit du logement comme un droit social nécessitant de limiter la puissance des bailleurs ; de l'autre, une volonté de sécuriser les revenus locatifs par une procédure de résiliation simplifiée et standardisée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la généralisation de la clause de résiliation.
Cet article contrevient à la liberté contractuelle et à l'équilibre des rapports locatifs, dans un rapport fondamentalement inégal entre un propriétaire et locataire. En effet, il constitue une atteinte au principe de la liberté contractuelle, par la généralisation de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie, qui serait rendue obligatoire. Cette atteinte au principe de la liberté contractuelle est envisagée non plus au seul profit de la « partie faible » comme les principes directeurs du droit des contrats y invitaient jusqu’à présent, dans la recherche d’une plus grande justice contractuelle, mais au seul profit de la « partie forte », c’est-à-dire le propriétaire-bailleur. De plus, un bailleur (ou son agence immobilière) n’aura aucun mal à insérer une clause résolutoire si c’est son souhait. Il n’y a donc aucune utilité à rendre ces clauses obligatoires.
La majorité des procédures d’expulsions le sont pour impayés de loyer, liées à des accidents de la vie. En ce que le droit logement n’est pas une marchandise, mais répond à un objectif à valeur constitutionnelle (droit au logement décent, 11ème alinéa du préambule de 1946), il est indispensable mettre en place des mesures protectrices plutôt que repressives. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).