Amendement n° 124
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le domicile d’autrui » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la trêve hivernale pour les locaux non résidentiels (garages, commerces) afin d'accélérer les expulsions.
Intention : Renforcer le droit de propriété en assouplissant les règles de protection sociale pour les locaux non destinés à l'habitation, au risque de fragiliser la protection contre l'exclusion.
L'amendement visait à créer une distinction entre le domicile (protégé par la trêve hivernale) et les autres types de locaux (locaux professionnels, parties communes, garages). En proposant de systématiser l'expulsion hors trêve pour ces derniers, l'auteur cherche à briser l'unité du régime de protection de l'occupation illicite. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une vision de la trêve hivernale fondée sur la protection de la personne et de la dignité humaine, indépendamment de la nature juridique du lieu occupé, refusant ainsi de fragmenter le droit au logement et la protection contre l'errance.
Exposé sommaire
L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution permet l’expulsion des squatteurs y compris durant la trêve hivernale. Néanmoins, cette décision dépendant des juges reste profondément injuste pour les propriétaires ou titulaires des droits d’usage. Cet amendement entend conserver un unique régime d’expulsion des squatteurs sans considération du lieu occupé illégalement et à systématiser cette procédure. Ainsi, les locaux d’entreprises, les garages ou les halls d’immeuble méritent‑ils la même protection que les domiciles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).