Amendement n° 17
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent déposer ou maintenir leur demande de logement locatif social, pendant une durée d’un an à compter de la date où leur condamnation est devenue définitive. »
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Interdiction d'un an de demander un logement social pour les occupants sans titre ou fraudeurs récidivistes.
Intention : Sanctionner par l'exclusion du droit au logement la récidive d'occupations illégales, en faisant de l'accès au logement social un privilège conditionné au respect de la propriété d'autrui.
L'amendement visait à introduire une sanction administrative et sociale (l'exclusion du droit au logement) pour répondre à des comportements d'occupation illégale. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas lier l'accès au droit fondamental du logement à la moralité de l'occupant ou à son passé judiciaire. Le débat, bien que non détaillé ici, suggère une ligne de fracture entre une approche punitive de l'occupation illicite et la préservation de l'accès universel aux dispositifs de solidarité nationale.
Exposé sommaire
Amendement de repli au n°13.
Cet amendement propose d'interdire le dépôt ou le maintien d'une demande de logement social pendant une durée d'un an, aux recidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers.
Plus qu’une question de bon sens, il en va du respect de la morale publique !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).