Amendement n° 148
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« économique »
les mots :
« commercial, agricole ou professionnel »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « usage économique » par les catégories « commercial, agricole et professionnel » pour éviter toute incertitude juridique.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en substituant des termes juridiques préexistants et éprouvés à un concept flou, afin de limiter l'interprétation extensive ou divergente des autorités.
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une clarification juridique en précisant la portée de la mesure. Les usages commercial, agricole et professionnel existent d’ores et déjà dans le droit en vigueur, là où la catégorie d’« usage économique » pourrait susciter des confusions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).