Amendement n° CE13
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation d'expulser des squatteurs durant la trêve hivernale, opposant l'efficacité de l'exécution des décisions de justice au droit à l'abri.
Intention : Sanctuariser la trêve hivernale en empêchant toute exception permettant l'expulsion de personnes précaires par la force durant les mois les plus froids.
L'amendement vise à neutraliser une dérogation temporelle qui permettait de contourner l'esprit de la trêve hivernale pour les squats. En proposant la suppression pure et simple de l'article 1er C, l'auteur cherche à restaurer l'unité de la trêve hivernale. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'ordre juridique (l'exécution immédiate des décisions de justice pour protéger la propriété) à une vision de protection sociale (l'interdiction de mettre à la rue des personnes vulnérables durant les périodes de froid extrême). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a considéré que la protection de la vie et de la dignité humaine durant l'hiver prime sur la célérité de l'expulsion des occupants sans titre.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er C. Cet article permet aux préfets de pouvoir recourir à la force, pour les cas d’expulsions de squatteurs au cours de la trêve hivernale, dans les 7 jours suivant la décision du juge, ce qui viendrait facilité la mise à la rue des plus précaires lors des mois les plus froids de l'année.
Sur les 1330 expulsions de squat rescensées en 2021, l'Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime qu'environ 64% ont eu lieu en pleine trève hivernale. Le Gouvernement se contente de déplacer les problèmes. Les personnes à qui l'Etat échoue à offrir de meilleures solutions continuent de chercher refuge dans les villes, les parcs, les transports. Et l'hiver est un critère supplémentaire de la misère. L'espérance de vie moyenne d'une personne qui vit dans la rue est de 49 ans. Comment accepter cela sur le sol de la sixième puissance mondiale ?
Il est urgent de faire preuve d'humanité. Faute d'anticiper et de résorber chaque année le mal-logement et la pauvreté, le gouvernement ne peut se contenter de renvoyer à la rue les plus précaires en pleine trève hivernale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).