Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'amende infligée aux locataires expulsés pour éviter de punir financièrement la précarité.
Intention : L'auteur cherche à protéger les locataires les plus précaires contre une double peine (l'expulsion et l'amende) en refusant que la loi transforme une difficulté économique en une sanction financière supplémentaire.
L'amendement visait à supprimer une sanction pécuniaire spécifique frappant les personnes faisant l'objet d'une procédure d'expulsion. Le débat et l'exposé soulignent une contradiction fondamentale : l'application d'une amende à des ménages déjà en situation d'impayés et de fragilité socio-économique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une dimension punitive et dissuasive, même au risque d'aggraver la précarité des personnes déjà expulsées, privilégiant la sanction de l'infraction ou du manquement à une logique de soutien social.
Objet
Avec 1,2 million de ménages en impayés de loyer, le risque d'être victime d'une procédure d'expulsion concerne de nombreuses familles.
Ces situations sont majoritairement causées par des difficultés socio-économiques, qu'il convient de résoudre par un accompagnement afin de permettre un rétablissement du paiement du loyer.
En prévoyant une amende à infliger aux personnes expulsées, cet alinéa propose de punir les pauvres financièrement, alors même que leurs difficultés sont justement économiques.
Pour cette raison, cette disposition semble déconnectée du réel et nécessite d'être retiré de ce projet de loi.
Par cet amendement, les auteurs proposent donc de ne pas conserver d'amende contre les locataires en procédure d'expulsion ou expulsés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).