Amendement n° 18
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale versées par les caisses d’allocation familiales, pendant une durée d’un an à compter de la date où sa condamnation est devenue définitive. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les aides au logement pour un an pour les occupants sans titre ou fraudeurs récidivistes, entre sanction morale et précarisation.
Intention : Sanctionner la récidive d'occupation illégale par une mesure de coercition économique directe, visant à dissuader les fraudeurs en utilisant la privation de ressources comme levier de moralisation.
L'amendement visait à introduire une sanction automatique et temporaire (un an) touchant directement le pouvoir d'achat des individus condamnés pour occupation illégale ou fraude immobilière. En proposant cette mesure, l'auteur cherche à transformer l'aide sociale, qui est par nature un filet de sécurité, en un outil de punition pénale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de coupler la sanction de l'infraction (l'occupation sans titre) avec une privation de droits sociaux fondamentaux, préservant ainsi la distinction entre la répression de l'acte et le maintien des conditions de vie minimales.
Exposé sommaire
Amendement de repli au n°15.
Cet amendement propose d'interdire le versement de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'allocation de logement sociale (ALS) versées par les caisses d’allocation familiales pendant une durée d'un an, aux recidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers.
Plus qu’une question de bon sens, il en va du respect de la morale publique !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).