Amendement n° 102
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit à un mois le délai de sanction pour l'occupation sans droit d'un logement, accélérant l'expulsion.
Intention : Accélérer la reprise de possession des logements par les propriétaires en réduisant le temps de latence entre l'infraction et la sanction.
L'amendement visait à durcir les délais de procédure en matière d'expulsion. En proposant de passer de deux à un mois pour sanctionner le maintien dans les lieux après une décision de justice, l'auteur cherchait à réduire la durée de l'occupation illégale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un certain délai de grâce ou de procédure, privilégiant la protection de l'occupant (ou la complexité procédurale) sur l'accélération brutale de l'éviction.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à sanctionner dès un mois, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).