Amendement n° CE16
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne qui est visée par la procédure d’expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6, L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6 et L. 641‑8 et ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses capacités. »
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Interdire les expulsions locatives sans relogement, opposant le droit au logement à la protection du droit de propriété.
Intention : Subordonner l'exercice du droit de propriété à l'obligation de garantir un toit, afin de protéger les populations vulnérables contre la précarité extrême.
L'amendement vise à renverser la hiérarchie juridique actuelle en faisant du relogement une condition préalable et obligatoire à toute expulsion. En proposant une interdiction pure et simple, il cherche à transformer le droit au logement d'un principe de dignité en une obligation de résultat pour l'État et les bailleurs. Son rejet confirme la primauté maintenue du droit de propriété et de la force exécutoire des décisions de justice sur l'obligation de fournir une solution de relogement immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’interdire les expulsions locatives sans proposition de relogement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le résultat est là : aujourd’hui en France, plus de quatre millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel, et près de 12 millions de personnes sont touchées par la crise du logement, selon le 27ème rapport de la Fondation Abbé Pierre.
Le logement est pourtant la condition d’une vie digne. Il permet de pouvoir exercer quotidiennement son emploi, de jouir de la santé, de fournir à ses enfants un espace protégé où grandir et s’épanouir. Le logement est un droit que nous considérons comme absolument essentiel à la dignité des personnes. Il conditionne l’accès à de nombreux autres droits.
Pourtant, aujourd’hui, le droit de propriété lui est juridiquement et concrètement supérieur. C’est pourquoi il est possible en France de mettre des familles à la rue, notamment par la voie des expulsions locatives.
Le rapport 2022 de la Fondation Abbé Pierre énonce qu’entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions de lieux de vie informels ont été recensées en France métropolitaine. Plus de 90 % de ces expulsions se produisent sans aucune proposition de solutions. Côté expulsions locatives, les estimations officielles pour 2021 sont de l’ordre de 12 000 expulsions, « dont de nombreuses sans solutions, pas même un hébergement ».
Derrière ces chiffres, il y a des personnes isolées, des familles avec enfants parfois en bas âge ou même des retraités. Ce contexte est d’autant plus inhumain qu’il est injuste, puisqu’un logement sur 10 est vacant en France. Cette situation n’est plus acceptable. Il est donc urgent d’interdire purement et simplement les expulsions sans relogement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).