Amendement n° 22
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un délit spécifique d'occupation de locaux économiques pour éviter de pénaliser les squats et les piquets de grève.
Intention : L'auteur cherche à limiter le champ de la répression pénale aux seuls lieux d'habitation pour protéger les occupants précaires et garantir la liberté de manifester/grève dans les entreprises.
L'amendement propose la suppression pure et simple de l'article visant à créer une nouvelle infraction d'occupation sans droit ni titre. Le débat souligne une tension fondamentale entre la protection renforcée de la propriété (incluant les locaux non-résidentiels comme les bureaux ou friches) et la préservation de droits fondamentaux. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de sortir du cadre strict de la protection du domicile (vie privée) pour entrer dans une logique de protection de la propriété économique, au risque de criminaliser des occupations de lieux de travail ou des formes d'habitat informel.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, l'article 226-4 du code pénal réprime déjà le « squat » en protégeant le domicile, au titre de la protection de la vie privée.
Le présent article, en créant un chapitre spécifique du code pénal, cherche à protéger non plus le domicile, comme il est légitime, mais toutes les propriétés immobilières, qu’elles soient ou non à usage d’habitation.
La CNCDH a déploré cette sévérité accrue à l'égard des personnes occupant des lieux de vie informels, tant s'agissant du quantum des peines à leur encontre que des types de locaux visés par la proposition de loi, allant jusqu'aux "locaux économiques" (immeubles de bureaux, friches industrielles, etc.).
Elle s’est en outre inquiétée des conséquences de cette mesure sur l’exercice du droit de grève. La nouvelle infraction d'occupation d'un « local à usage économique » pourrait en effet s'apparenter à une pénalisation générale et systématique des piquets de grève dans les locaux d'une entreprise, alors que la jurisprudence est nettement plus nuancée sur le sujet.
Pour l’ensemble de ces motifs, les auteurs proposent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).