Amendement n° COM-29 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l'article 1er A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent pas dans lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit aux délais d'expulsion pour les occupants illicites afin de ne plus protéger l'occupation sans titre.
Intention : Sanctionner l'occupation sans titre en privant les squatteurs des protections sociales réservées aux locataires, afin de garantir une expulsion immédiate et sans délai de grâce.
L'amendement cherche à créer une rupture de traitement entre le locataire (titulaire d'un bail) et le squatteur (occupant sans droit ni titre). En supprimant la possibilité pour le juge de l'exécution d'accorder des délais de relogement aux occupants illicites, le législateur veut accélérer la libération des lieux. Le rejet de cette distinction entre occupant légitime et occupant sans titre aurait maintenu une forme de protection sociale pour les squatteurs, ce que l'auteur qualifie de « prime à l'illégalité ». L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de durcir la réponse pénale et civile face au squat en retirant tout levier de temporisation judiciaire.
Objet
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’efficacité des procédures judiciaires d’expulsion pour les cas d’entrée illicite dans un bien habité ou professionnel.
En effet, l’article 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables à tout occupant dont l’expulsion a pourtant été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Dans une logique identique à ce qui est prévu pour la trêve hivernale, cet amendement vise à priver les personnes rentrées illégalement dans un local d’habité ou professionnel de ce dispositif. Il combat ainsi une prime à l’illégalité qui pouvait exister.
À noter que cet amendement veille à distinguer les situations. Ainsi les locataires entrés régulièrement dans un logement pourrait continuer de solliciter ces délais auprès du juge.
Par ailleurs, par voie de conséquence, cet amendement améliore l’efficacité du nouveau délit créé par l’article 1er A de la présente proposition de loi qui pourra s’appliquer plus rapidement aux squatteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.