Amendement n° 184
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 pour maintenir des délais d'expulsion longs, afin de protéger les locataires vulnérables.
Intention : Empêcher l'accélération des procédures d'expulsion pour préserver le temps nécessaire à l'intervention des services sociaux et éviter la précarité extrême.
L'amendement visait une suppression pure et simple de l'article 5, qui réduit les délais de procédure d'expulsion. Le débat, porté par l'auteur en lien avec la Fondation Abbé Pierre, oppose une logique de protection sociale (le délai comme outil de prévention du sans-abrisme et de diagnostic social) à une logique d'efficacité de la procédure d'expulsion. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de durcir les procédures et d'accélérer le retour des logements sur le marché, en privilégiant le droit de propriété et la fluidité des procédures sur le temps nécessaire à l'accompagnement social des occupants.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression de l’article 5 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En réduisant les délais de la procédure d’expulsion, la prévention des expulsions sera moins efficace. Le délai entre l’assignation et l’audience sert à mettre en branle tout le processus de prévention de l’expulsion et donc du sans abrisme. Le préfet est le premier informé et doit activer un diagnostic social et financier pour savoir si le locataire peut reprendre le paiement de son loyer, rembourser sa dette, se maintenir ou être relogé.
Comme précisé dans un amendement précédent, les délais d’expulsion servent à ne pas mettre une famille à la rue. Jamais un délai de trois ans n’est octroyé lorsqu’un bailleur est lui-même en difficulté de logement ou financière à cause de cette occupation, ou si l’occupation n’est pas paisible. Ces délais importants sont rares et ne sont octroyés que lorsqu’un propriétaire n’a aucun projet sur le bien. Par contre, le juge peut accorder des délais moindres au regard de la situation du propriétaire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).