Amendement n° 183
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 4 pour empêcher la systématisation de la clause résolutoire et préserver le pouvoir d'appréciation du juge.
Intention : Renforcer la protection des bailleurs en automatisant la rupture du bail, en neutralisant le pouvoir de suspension du juge face aux locataires en difficulté.
L'amendement visait à supprimer purement et simplement l'article 4, qui semble durcir les conditions de résiliation du bail. En s'appuyant sur l'expertise de la Fondation Abbé Pierre, l'auteur dénonce une loi qui, sous couvert de simplification, réduit la marge de manœuvre du juge face aux impayés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la sécurité juridique et l'efficacité de la clause résolutoire pour les bailleurs, au détriment de la protection sociale et de l'individualisation des situations de précarité par le juge.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression de l’article 4 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En systématisant la clause résolutoire et en supprimant la possibilité pour le juge de la suspendre, c’est la liberté contractuelle et l’équilibre des rapports locatifs qui est en jeu, dans un rapport fondamentalement inégal entre un propriétaire et locataire. Un bailleur diligent (ou son agence immobilière) n’aura aucun mal à insérer une clause résolutoire si c’est son souhait.
Dans l’absolue majorité des cas, aucun juge ne suspend la clause résolutoire sans reprise du paiement du loyer et remboursement de la dette. Au moindre impayé suivant, la clause rejoue à nouveau et le bail est résilié. Non, les juges ne sont pas indulgents. La Fondation Abbé Pierre et les associations impliquées dans la prévention des expulsions et l’accompagnement des locataires dans le remboursement de leur dette, en première ligne auprès de nombreux locataires en difficulté, peuvent en témoigner.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).