Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la peine de prison et l'amende pour les locataires expulsés, opposant protection sociale et sanction pénale.
Intention : Désamorcer la criminalisation de la pauvreté en transformant une infraction pénale en une simple conséquence d'un contentieux civil.
L'amendement visait à déjudiciariser le maintien dans les lieux en supprimant la sanction pénale pour les locataires dont l'expulsion est la conséquence d'une précarité financière (impayés) plutôt que d'une occupation illégale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une pression pénale sur l'exécution des décisions de justice, considérant que l'impayé de loyer ne doit pas constituer une cause d'exemption de la sanction liée au refus de quitter les lieux. Cela révèle que, pour le législateur, la sanction pénale est perçue comme un outil nécessaire à l'autorité de la chose jugée, même face à des situations de grande précarité.
Objet
L'alinéa 6 du présent article prévoit de punir par une peine de prison et 7 500€ d'amende les personnes qui n'aurait pas quitté leur logement après un jugement d'expulsion pour impayés de loyer.
Sans remettre en cause l'atteinte à la propriété causée par l'entrée illégale dans un logement, cet amendement de repli s'attaque à l'emprisonnement des personnes qui sont entrées légalement dans un logement, et qui ont contracté une dette locative qu'ils n'ont pas réussi à résorber.
Pour être reconnus prioritaires dans le relogement au titre du DALO (droit au logement opposable), les demandeurs de logement ont besoin d'avoir un jugement d'expulsion à leur encontre, comme pièce justificative.
Par cet amendement de repli, les auteurs, membres du groupe CRCE, proposent de supprimer la peine de prison et l’amende qui se cumulent déjà à une dette de loyer et une expulsion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).