Amendement n° 27
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de la procédure d'expulsion administrative aux logements inoccupés pour protéger la vie privée.
Intention : Verrouiller l'usage de la procédure d'expulsion administrative en la limitant strictement aux domiciles habités afin de maintenir un contrôle judiciaire systématique sur toute éviction.
L'amendement visait à stopper la dérive de la procédure d'expulsion administrative en refusant de l'appliquer aux logements sans occupant. Le débat et l'exposé révèlent une tension fondamentale entre l'efficacité de l'action publique (libérer rapidement un logement sans titre) et la protection des libertés fondamentales (éviter que l'État n'utilise des pouvoirs de police administrative là où le droit au domicile n'est plus en jeu). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité de la libération des lieux au détriment du maintien d'un contrôle judiciaire strict, même en l'absence d'occupant effectif.
Exposé sommaire
Le présent article opère une dangereuse confusion entre la violation de domicile, qui est une atteinte à la vie privée, et l’occupation sans droit ni titre d’un logement inoccupé. Il contribue ainsi à banaliser une procédure qui doit rester exceptionnelle tant elle est attentatoire au droit de la défense et au droit d’être entendu par un juge. La CNCDH a d’ailleurs jugé « regrettable » que le texte « étende la procédure administrative d'expulsion, initialement réservée aux habitations principales, puis étendue en 2020 aux résidences secondaires, à des logements inhabités. » Si cette procédure, souligne la CNCDH, répond à un objectif légitime lorsque le logement constitue le domicile d'un tiers, elle est en revanche disproportionnée, au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsque personne n'habite les lieux concernés. Nous demandons en conséquence la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).