Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la première phrase du dernier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2024 » ;
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Prolonge l'expérimentation jusqu'à fin 2024 pour éviter une fin de dispositif sans évaluation préalable.
Intention : Verrouiller le calendrier législatif en empêchant le gouvernement de clore une expérimentation sans avoir rendu de comptes au Parlement, protégeant ainsi la continuité de l'action publique face à l'incertitude des résultats.
L'amendement tente de transformer une fin de dispositif automatique en une fin conditionnée par l'évaluation des résultats. En proposant un report de l'échéance, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne devienne caduque avant même d'avoir pu mesurer son efficacité réelle sur le terrain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère un calendrier strict et préétabli plutôt que de laisser la porte ouverte à une prolongation basée sur des résultats qui pourraient être jugés insuffisants ou trop complexes à évaluer.
Objet
Rien ne justifie de mettre fin à l’expérimentation en l’absence de toute évaluation remise au Parlement, d’autant que le ce dispositif est certainement perfectible compte tenu des remontées de terrain dont nous disposons.
Pour permettre au gouvernement de faire l'évaluation de ce dispositif dans de bonnes conditions, il est proposé de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).