Amendement n° CE45
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 pour maintenir les délais de procédure, afin d'éviter que l'accélération des expulsions ne brise les dispositifs de prévention sociale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le temps judiciaire pour en faire un outil de protection des locataires précaires, en verrouillant toute tentative de réduction des délais qui rendrait les mesures de relogement ou de régularisation financière inopérantes.
L'amendement propose une remise en cause radicale de l'article 5 en visant sa suppression pure et simple. Le débat qui sous-tend cette proposition oppose une logique d'efficacité procédurale (accélérer le retour des logements sur le marché) à une logique de protection sociale (utiliser le temps judiciaire comme un levier de médiation et de diagnostic). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de privilégier la célérité de la procédure d'expulsion au détriment de la durée nécessaire aux interventions des services sociaux et des préfets pour prévenir le sans-abrisme.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression de l’article 5 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En réduisant les délais de la procédure d’expulsion, la prévention des expulsions sera moins efficace. Le délai entre l’assignation et l’audience sert à mettre en branle tout le processus de prévention de l’expulsion et donc du sans abrisme. Le préfet est le premier informé et doit activer un diagnostic social et financier pour savoir si le locataire peut reprendre le paiement de son loyer, rembourser sa dette, se maintenir ou être relogé.
Comme précisé dans un amendement précédent, les délais d’expulsion servent à ne pas mettre une famille à la rue. Jamais un délai de trois ans n’est octroyé lorsqu’un bailleur est lui-même en difficulté de logement ou financière à cause de cette occupation, ou si l’occupation n’est pas paisible. Ces délais importants sont rares et ne sont octroyés que lorsqu’un propriétaire n’a aucun projet sur le bien. Par contre, le juge peut accorder des délais moindres au regard de la situation du propriétaire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).