Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de 2 mois entre l'assignation et l'audience pour privilégier l'accompagnement social face à l'urgence de l'expulsion.
Intention : Sanctuariser un délai de réflexion et d'intervention sociale pour éviter que la rapidité procédurale ne rende le relogement des familles précaires impossible.
L'amendement tente de sanctuariser un temps de médiation sociale en s'opposant à la réduction mécanique des délais de procédure. Le débat oppose une logique de célérité judiciaire (répondre à la tension du marché locatif et aux droits des bailleurs) à une logique de protection sociale (garantir que le diagnostic financier et social soit effectif avant l'audience). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la rapidité de la procédure contentieuse sur la qualité de l'accompagnement social préalable.
Objet
Cet amendement est proposé par l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF), particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, et notamment son chapitre 2, pour les conséquences qu'elle entraine pour le logement des familles rencontrant des difficultés économiques.
Le délai entre l’assignation et l'audience doit être un temps utile d'accompagnement social concrétisé par le diagnostic social et financier de la situation du locataire, réalisé par les services sociaux du département.
Le texte prévoit une réduction de ce délai de 2 mois à à 6 semaines.
Toutefois, face aux tensions du marché locatif et aux difficultés à trouver une solution de relogement aux locataires rencontrant des difficultés financières, l'accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de la nécessaire réduction de délais dans la procédure contentieuse du litige locatif.
L'écart de 2 semaines entre le délai actuel et le délai prévu par la proposition de loi n'est pas de nature à léser les droits du bailleur mais doit être un temps utile pour l'accompagnement social du locataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).