Amendement n° CE3
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée au titre de l’article 132‑10 du code pénal. »
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Dédoublement de la peine pour violation de domicile en cas de récidive légale, pour renforcer la dissuasion.
Intention : Durcir la réponse pénale pour les récidivistes de violation de domicile afin de marquer une rupture avec la tolérance perçue envers les délinquants coutumiers.
L'amendement visait à durcir significativement le régime de la récidive légale pour le délit de violation de domicile. En proposant de doubler la peine encourue, l'auteur cherche à transformer une sanction délictuelle classique en une peine de sévérité accrue pour les récidivistes. Son rejet indique que le législateur, bien que conscient de la nécessité de sanctionner la réitération des faits, refuse d'utiliser la récidive comme un levier d'escalade disproportionnée de la peine pour ce délit spécifique, préférant maintenir l'équilibre actuel des peines prévues par le Code pénal.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une augmentation de la peine encourue lorsque la violation de domicile est commise, au titre du régime délictuelle de récidive légale déterminé à l’article 132‑10 du Code pénal.
L’objet de cet amendement consiste donc à renforcer l’aspect dissuasif de la sanction, en adaptant la peine proposée à la réalité des faits. Une lutte accrue contre les délinquants récidivistes coutumiers du délit nécessite donc un dédoublement de la peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).