Amendement n° CE56
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« , l’un de ses adjoints ».
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Inclut les adjoints au maire dans la liste des autorités pouvant constater une occupation illicite de logement.
Intention : L'auteur cherche à étendre le pouvoir de constatation de l'occupation illicite au cercle de l'exécutif municipal, en s'appuyant sur la qualité d'officier de police judiciaire des adjoints pour garantir une plus grande réactivité locale.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 dispose que l'occupation illicite d'un logement peut être constatée par un officier de police judiciaire.
Considérant que le présent article 2 prévoit d'ajouter la possibilité que cette constatation soit faite par un commissaire de justice mais aussi par un maire, considérant que l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire et ses adjoints "ont la qualité d'officier de police judiciaire", et par soucis de cohérence, il convient de préciser également que cette constatation peut être faite par un des adjoints au maire.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).