Amendement n° CE67
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après le mot :
"lorsque",
rédiger la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 :
la phrase suivante :
« l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant dans des conditions manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225-14 du code pénal. »
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Limite la responsabilité du propriétaire en cas de logement indigne aux seuls cas où il a volontairement reloué le bien.
Intention : Protéger les propriétaires contre une responsabilité automatique en introduisant un critère d'intentionnalité dans la qualification de l'indignité.
L'amendement cherche à créer une distinction entre la responsabilité liée à l'occupation initiale et celle liée à une nouvelle mise à disposition du logement. En rejetant cet amendement, le législateur a refusé de dissocier l'intention du propriétaire de l'état matériel du logement. Cela confirme que l'intention de la loi est d'imposer une responsabilité objective : le propriétaire est tenu pour responsable de l'indignité du logement, peu importe la nature de sa volonté ou de son intention lors de la mise à disposition, privilégiant la protection de l'occupant sur la protection du patrimoine du bailleur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le sens de la phrase réécrite qui était équivoque. La rédaction actuelle pourrait laisser penser que le propriétaire redeviendrait responsable du seul fait que son logement est indigne, sans qu’il l’ait volontairement ouvert aux occupants.
Avec cet amendement est proposé une rédaction qui réserve clairement les cas de rétablissement de la responsabilité au propriétaire qui a entendu offrir un logement indigne à l’occupant initialement doté d’un titre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).