Amendement n° COM-48 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d'entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’occupation ont empêché l’entretien du bâtiment. »
Ce que ça change · analyse IA
Exonère le propriétaire de sa responsabilité civile si l'occupation illicite a empêché l'entretien du bien.
Intention : Protéger les propriétaires de bonne foi contre une responsabilité civile qu'ils jugent injuste lorsqu'ils sont privés de l'accès à leur bien, tout en tentant de ne pas léser les victimes tierces.
L'amendement tente de créer une exception à la responsabilité du propriétaire pour les dommages causés aux tiers (ex: chute par une fenêtre) lorsque l'impossibilité d'entretenir le logement découle directement de l'occupation sans droit ni titre. Le débat souligne une tension fondamentale entre la protection des victimes (qui doivent être indemnisées peu importe le statut de l'occupant) et la protection des propriétaires de bonne foi, empêchés d'agir par la présence de squatteurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire de l'occupation illicite une cause d'exonération de responsabilité face aux tiers.
Objet
En septembre 2022, la Cour de Cassation a condamné le propriétaire d’un logement à payer des dommages et intérêts aux occupants sans droit ni titre de son logement, suite à la chute d’une des occupantes par la fenêtre de ce dernier, causée par l’effondrement du garde-corps, et ce alors même que le propriétaire, en action judiciaire contre les occupants de son logement, n’y avait plus accès et se trouvait donc dans l’incapacité de réaliser des travaux d’entretien et de rénovation.
Cette décision de la Cour de cassation a suscité beaucoup d'inquiétudes chez les propriétaires et nos collègues députés ont exprimé la volonté de les apaiser, en introduisant cet article 2 bis.
Pour autant, cette décision n’est pas toute la jurisprudence.
Aussi, l'amendement précise que le propriétaire n’est pas responsable à l’égard des occupants sans droit ni titre lorsque leur occupation a empêché l’entretien du bien.
Concernant la protection des tiers victimes, ils doivent pouvoir être indemnisés de la même façon, que le bâtiment soit squatté ou pas. C’est pourquoi il est important de maintenir la responsabilité du propriétaire, qui se doit d’ailleurs d’assurer son immeuble pour les dommages causés aux tiers.
Au surplus, il s’agit d’éviter un effet d’aubaine pour les marchands de sommeil, qui ne doivent pas pouvoir s’exonérer de toute responsabilité vis-à-vis des tiers alors qu’ils placent des occupants sans titre dans des lieux insalubres ou dangereux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.