Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'accélération des procédures d'impayés pour préserver le temps de la prévention sociale.
Intention : Protéger le temps de la médiation sociale et éviter l'engorgement des dispositifs de prévention en s'opposant à une accélération jugée préjudiciable au recouvrement des dettes.
L'amendement visait à neutraliser l'article 5 qui réduit les délais de procédure et impose une transmission systématique des commandements de payer. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux logiques : l'efficacité procédurale (accélérer l'expulsion pour libérer les logements) et l'efficacité sociale (maintenir des délais pour permettre le diagnostic et le recouvrement). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité de la procédure d'expulsion au détriment du temps nécessaire à l'intervention des travailleurs sociaux et à la prévention.
Objet
L'article 5 prévoit notamment de réduire les délais de la procédure pour impayés de loyers et la transmission systématique (et sans délai) des commandements de payer à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives).
Or les délais actuels de suspension des effets de la clause résolutoire (aujourd’hui de deux mois) permettent d'assurer la coordination des acteurs pouvant intervenir et prévenir ainsi l’aggravation des situations.
Les mesures de réduction des délais envisagées dans la proposition de loi vont mettre en difficulté les travailleurs sociaux, placés en première ligne, et empêcher la réalisation du diagnostic social et financier du locataire qui doit être transmis à la CCAPEX et au juge, avant l'audience.
Par ailleurs, l’accélération au stade amont de la procédure est contreproductive : il est constaté qu’une partie non négligeable des locataires paie dans le délai de deux mois. Pourquoi réduire les délais et perdre ainsi des chances que la dette soit payée ? Ce n’est dans l’intérêt de personne.
Également contre-productive, la transmission des commandements de payer, sans délai, ni seuil lié au montant de la dette, entrainera une augmentation significative du volume de dossiers à traiter, ce qui nécessiterait la mise à disposition de moyens humains et financiers supplémentaires pour les acteurs de la prévention des expulsions. Le risque d’engorgement des CCAPEX et de perte d’efficacité est donc réel.
Notre amendement propose de supprimer l'article 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.