Amendement n° 7
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. »
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Obliger l'État à évaluer l'impact de l'expulsion et les conditions de relogement avant toute mesure, face au droit au logement.
Intention : Renforcer le droit au logement en créant un verrou procédural qui suspend l'expulsion à la garantie d'un relogement effectif, protégeant ainsi les plus précaires contre l'errance.
L'amendement visait à transformer une procédure d'expulsion potentiellement automatique en une procédure conditionnée par la réalité sociale des occupants. En introduisant une obligation de prise en compte des conséquences de l'expulsion et de la qualité du relogement, l'auteur cherchait à faire passer le droit au logement d'un principe théorique à une condition de faisabilité de l'expulsion. Son rejet confirme que le législateur privilégie la protection du droit de propriété et la fluidité de la procédure d'expulsion sur l'obligation de résultat en matière de relogement, refusant de subordonner l'exécution de la loi à la capacité de l'État à garantir une alternative immédiate et décente.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fondation Abbé Pierre vise à imposer que l’État tienne compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de leur relogement. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l’expulsion est impossible, le temps d’organiser un relogement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).