Amendement n° CE44
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 4 pour empêcher la systématisation de la clause résolutoire et préserver le pouvoir d'appréciation du juge.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de modulation du juge pour éviter une expulsion automatique, protégeant ainsi les locataires vulnérables contre la rigueur mécanique du droit contractuel.
L'amendement visait à supprimer un dispositif qui, selon l'auteur, automatise la résiliation des baux en cas d'impayés. En rejetant cette suppression, le législateur confirme sa volonté de durcir les conditions de maintien dans les lieux. Le débat souligne une opposition frontale entre une vision de la sécurité juridique du bailleur (prévisibilité de la résiliation) et une vision de la protection sociale du locataire (maintien du pouvoir de suspension du juge). Le rejet indique que la loi privilégie l'efficacité de la clause résolutoire sur la flexibilité judiciaire face à la précarité.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression de l’article 4 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En systématisant la clause résolutoire et en supprimant la possibilité pour le juge de la suspendre, c’est la liberté contractuelle et l’équilibre des rapports locatifs qui est en jeu, dans un rapport fondamentalement inégal entre un propriétaire et locataire. Un bailleur diligent (ou son agence immobilière) n’aura aucun mal à insérer une clause résolutoire si c’est son souhait.
Dans l’absolue majorité des cas, aucun juge ne suspend la clause résolutoire sans reprise du paiement du loyer et remboursement de la dette. Au moindre impayé suivant, la clause rejoue à nouveau et le bail est résilié. Non, les juges ne sont pas indulgents. La Fondation Abbé Pierre et les associations impliquées dans la prévention des expulsions et l’accompagnement des locataires dans le remboursement de leur dette, en première ligne auprès de nombreux locataires en difficulté, peuvent en témoigner.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).