Amendement n° 138
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit les manœuvres procédurales visant à prolonger l'occupation d'un logement entre deux périodes de sursis.
Intention : Renforcer la célérité des procédures d'expulsion en supprimant les marges de manœuvre juridiques des débiteurs, au risque de fragiliser la protection sociale des occupants.
L'amendement visait à verrouiller les interstices temporels du calendrier de l'expulsion. En proposant de neutraliser toute stratégie de report ou de délai entre les périodes de trêve hivernale, l'auteur cherchait à transformer une protection temporaire des occupants en une interdiction de maintien dans les lieux au-delà du strict cadre légal. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine souplesse procédurale, privilégiant la protection des droits des occupants (et le risque de précarité accrue) sur l'impératif de rapidité de l'expulsion revendiqué par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter toutes manoeuvres consistant à gagner du temps entre deux périodes de sursis hivernales afin de se maintenir illégalement le plus longtemps possible dans le domicile d'autrui.
Cet amendement est un gain de temps majeur pour certaines procédures, et une façon de rassurer les propriétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).