Amendement n° CE59
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de moitié le délai de grâce entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion pour accélérer la procédure.
Intention : Accélérer la libération des logements en réduisant la période de latence accordée au locataire après la décision de justice, privilégiant la célérité de la procédure sur la protection sociale du délai de relogement.
L'amendement vise à compresser la phase finale de la procédure d'expulsion. En passant le délai de deux mois à un mois, le législateur cherche à réduire l'inertie entre la décision de justice devenue définitive et l'exécution matérielle par l'huissier. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de trancher le litige, mais de garantir une efficacité temporelle de la sanction, au détriment du temps de préparation du locataire à son départ.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans la logique du texte en permettant une accélération de la procédure post-contentieuse. Une fois passé le jour de l’audience, qui intervient au moins six mois, et en règle générale aux alentours de huit à douze mois après le premier impayé, en-dehors des reports d’audience, le temps moyen pour que le juge rende sa décision est de l’ordre d’un à deux mois.
À compter de la notification au locataire de la décision du juge, s’écoule un délai de recours de droit commun d’un mois. À l’expiration de ce délai, l’huissier peut délivrer un commandement de quitter les lieux qui ouvre pour le locataire un délai de deux mois, dans lequel il doit quitter volontairement les lieux.
Il est proposé de réduire de deux mois à un mois la durée minimale qui doit s’écouler entre le commandement de quitter les lieux signifié par l’huissier et l’exécution de la décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).