Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. - Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après le mot : "locaux", la fin est ainsi rédigée : "à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte".
II. - Alinéa 16
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) À la fin du premier alinéa, les mots : ", sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation" sont supprimés ;
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Après le mot : "autrui", la fin du deuxième alinéa de l’article L. 412-6 est ainsi rédigée : " à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte."
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Harmonise la définition du squat entre le Code pénal et le Code des procédures civiles d'exécution pour limiter l'interprétation judiciaire.
Intention : Verrouiller l'accès aux délais de grâce et à la trêve hivernale en uniformisant la définition du squat, afin de priver les occupants de l'examen de la légitimité ou de la précarité de leur situation par le juge.
L'amendement vise à mettre fin à l'insécurité juridique créée par la notion floue de « voies de fait ». En alignant la définition du squat sur celle du Code pénal, le législateur cherche à restreindre le champ des occupants bénéficiant de la protection du domicile. L'enjeu majeur réside dans la suppression de l'obligation pour le juge de tenir compte de l'origine de l'occupation lors de l'octroi de délais de grâce : en supprimant cette précision, l'amendement neutralise un levier d'appréciation humaine du juge, transformant une analyse de la situation sociale en une application mécanique de la qualification de squat.
Objet
Le présent amendement reprend des dispositions de l’article 4 de la proposition de loi n° 43 (2020-2021) tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, adoptée par le Sénat le 19 janvier 2021.
Elles visent à clarifier les critères qualifiant le squat dans le code des procédures civiles d’exécution en reprenant les termes du code pénal.
Actuellement, le code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que les squatteurs ne bénéficient ni du délai de deux mois normalement prévu après le commandement de quitter les lieux (art. L. 412-1), ni de la trêve hivernale (art. L. 412-6), ne vise que les voies de fait et cette notion a pu donner lieu à des interprétations divergentes selon les cours d’appel.
Enfin, cet amendement clarifie la rédaction de l’article L. 412-3 qui prévoit que les occupants dont l’expulsion a été ordonnée n’ont pas à justifier de titre à l’origine de l’occupation pour que le juge leur accorde des délais en cas d’impossibilité de relogement. Cette précision semble induire que le juge n’a pas à tenir compte de l’origine de l’occupation des locaux dans son appréciation de la situation de l’occupant. Il est donc souhaitable de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.