Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de responsabilité du propriétaire pour l'entretien, afin de protéger les locataires contre les dégradations liées à la vétusté.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité du propriétaire sur l'état structurel du logement pour empêcher que la précarité de l'occupation ne serve de prétexte à l'abandon de l'entretien du bâti.
L'amendement visait à contrecarrer une dérive de l'article 2 bis qui, selon l'auteur, transfère indûment la charge de l'entretien du bâti sur l'occupant. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de valider un régime de responsabilité dérogatoire où le propriétaire peut être déchargé de ses obligations d'entretien au profit de l'occupant (locataire ou occupant sans droit ni titre). Cela révèle une intention de protéger la responsabilité civile des bailleurs, quitte à fragiliser la protection des occupants précaires face à l'insalubrité ou la désuétude.
Objet
Par cet article, le propriétaire se décharge de toute responsabilité d'entretien de son logement.
A l'inverse, le locataire pourrait devenir responsable de dégradation qu'il n'a pas commise.
Cet article en ressort comme une super-protection pour les mauvais logeurs, y compris lorsque des baux verbaux sont actés comme cela est parfois le cas pour certains locataires précaires.
L'amendement de suppression vise à rétablir le droit commun qui protège les victimes liées à un défaut d'entretien du propriétaire du bien.
L'entretien des habitations n'est d'ailleurs pas uniquement indispensable vis-à-vis de la qualité de vie des résidents, mais également pour la sécurité des voisins ou les passants.
En ce sens, ce n'est pas un locataire ou un occupant sans droit ni titre qui pourrait être responsable d'un défaut d'entretien inhérent au logement qu'un propriétaire laisse en situation de désuétude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).