Amendement n° 117
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peut être entendu comme domicile un hangar, un garage ou un lieu de stockage fermé, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée au local, sans conditions de présence d’éléments minimaux nécessaires à l’habitation. »
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Étend la protection contre les squats aux locaux non destinés à l'habitation, opposant droit de propriété et usage des locaux.
Intention : Renforcer l'arsenal juridique des propriétaires non-résidentiels pour traiter l'occupation illégale avec la même célérité que le squat d'habitation, en érigeant le droit de propriété en principe indifférencié.
L'amendement visait à briser la distinction opérée par la circulaire administrative entre l'habitation et les autres types de locaux (commerces, bureaux, entrepôts) dans le cadre de la procédure d'évacuation. En rejetant cet amendement, le législateur confirme une volonté de maintenir une hiérarchie de protection : la procédure simplifiée de la loi DALO est réservée à la sphère résidentielle, laissant les autres types de biens soumis à des procédures d'expulsion potentiellement plus longues ou complexes. Le rejet souligne que l'intention de la loi n'est pas une protection absolue et uniforme de la propriété, mais une protection différenciée selon la destination du bien.
Exposé sommaire
La circulaire administrative du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » exclus de l'application de la procédure de l’article 38 de la loi DALO les locaux destinés à un autre usage que l’habitation. Cela n'est pas tolérable.
Un bien privé reste un bien privé, qu'il convient de protéger d'une occupation illégale au même titre que les biens immobiliers habitables. Il faut protéger les propriétaires de toute occupation illégale, qu'importe la nature du bien en question, car le droit à la propriété est sacré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).