Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de responsabilité des propriétaires face aux occupants sans droit ni titre, pour maintenir l'obligation de sécurité de l'habitat.
Intention : Protéger l'intégrité physique des occupants et la sécurité publique en empêchant que le statut d'occupant sans titre ne serve de bouclier juridique aux propriétaires négligents.
L'amendement vise à supprimer un article (introduit par l'Assemblée nationale) qui déchargeait les propriétaires de leur responsabilité en cas de défaut d'entretien face à un occupant sans titre. Le débat révèle une tension fondamentale entre la protection du droit de propriété (vouloir protéger le propriétaire contre les conséquences de l'occupation illégale) et la protection de l'intégrité physique des individus (garantir un habitat décent et sécurisé, quel que soit le statut de l'occupant). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier la responsabilité du propriétaire et la sécurité des personnes sur la protection de ce dernier face aux risques liés à l'occupation sans titre.
Objet
Le présent article 2 bis entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien, du fait d'une occupation sans droit ni titre de celui-ci. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage causé à un tiers au sein dudit bien, la responsabilité incombe à l’occupant sans droit, ni titre.
Cette mesure, ajoutée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, est une réaction à la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a condamné un propriétaire d’un logement à indemniser l’occupante sans droit ni titre, blessée en raison du manque d’entretien dudit logement. Elle exonère ainsi les propriétaires de toute obligation d’entretien s’agissant de la santé d’autrui, et sous-entend par ailleurs que les occupants sans droit ni titre renoncent légitimement au bénéfice du droit à la sécurité dans l’habitat qu’ils occupent.
Il va sans dire que cette disposition contrevient fondamentalement aux dispositifs mis en place pour lutter contre l’habitat menaçant ruine.
Aussi les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain demandent la suppression du présent article 2 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.