Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer les mots :
dans le délai de soixante‑douze heures
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Supprime l'obligation de consulter le fisc sous 72h pour prouver la propriété lors d'une évacuation forcée.
Intention : Éviter de graver dans la loi une obligation de procédure supplémentaire qui pourrait alourdir ou ralentir l'action préfectorale.
L'amendement du Gouvernement vise à rejeter une contrainte de délai supplémentaire imposée par le Sénat. Alors que les sénateurs souhaitaient sécuriser la procédure d'évacuation en forçant le préfet à vérifier l'identité du propriétaire auprès de l'administration fiscale (pour éviter d'expulser un non-propriétaire), le Gouvernement soutient que les pratiques actuelles et les délais déjà existants rendent cette mesure superflue. Le rejet de cet amendement par le Sénat (ou sa proposition de rejet par le Gouvernement) souligne une tension entre la volonté de sécuriser juridiquement l'expulsion et la volonté de maintenir une souplesse administrative pour éviter de ralentir la procédure.
Objet
Un amendement adopté en commission sur l’article 2 de cette proposition de loi entend faciliter la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Ainsi, il prévoit d’obliger le préfet saisi d’une demande d’évacuation à consulter l'administration fiscale lorsque le propriétaire n'est pas en mesure d'apporter la preuve de son droit, par exemple à cause de difficultés d’accès du domicile occupé. Il enserre également cette consultation dans un délai de 72 h.
Il apparaît que la fixation de ce délai est inutile, puisque la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoit déjà un délai de 48 h pour que le préfet prenne sa décision. Par conséquent, le préfet est déjà tenu de consulter l’administration fiscale en 48 h ou moins, sans qu’il soit besoin de prévoir en sus ce délai de 72 h.
Enfin, on peut rappeler que l’exigence de prouver que le demandeur est bien le propriétaire du logement occupé est interprétée de manière souple par les préfets, qui ont reçu des consignes à ce titre par la voie d’une circulaire diffusée début 2021. Les préfets ont déjà la possibilité d'interroger la DGFIP en cas de besoin et ils le font en pratique, il n’apparaît donc pas nécessaire de leur imposer un nouveau délai pour procéder à une consultation qu’ils ont l’habitude de faire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).